Après des négociations intenses, la majorité et les Républicains ont finalement trouvé un accord sur le projet de loi immigration, avant son vote au Sénat et à l’Assemblée nationale. Ce compromis a abouti à une version durcie du texte initial. Cet article revient sur les points clés de la loi, mettant en lumière les implications des nouvelles dispositions.
Durée de résidence et prestations sociales
La question de la durée de résidence minimale en France pour les étrangers non-européens en situation régulière a été au cœur des débats. Le compromis établi distingue les étrangers en fonction de leur situation d’emploi. Pour des prestations telles que les allocations familiales, le droit au logement, ou l’allocation personnalisée d’autonomie, un délai de cinq ans est prévu pour ceux sans emploi, contre trente mois pour les autres. L’accès à l’Aide personnalisée au logement (APL) impose une résidence de cinq ans pour les non-travailleurs et de trois mois pour les actifs, excluant les étudiants étrangers ainsi que les réfugiés et les titulaires d’une carte de résident.
Régularisations de sans-papiers
La majorité a accepté une version plus restrictive concernant la régularisation des travailleurs sans-papiers. Les préfets se voient accorder un pouvoir discrétionnaire pour délivrer un titre de séjour d’un an, sous certaines conditions strictes, et cette mesure sera en vigueur jusqu’à la fin de 2026. Malgré cela, la possibilité pour un travailleur sans-papiers de demander ce titre sans l’aval de son employeur a été maintenue, marquant une concession du camp présidentiel.
Quotas migratoires
La mesure controversée des « quotas » fixés par le Parlement pour limiter le nombre d’étrangers admis sur le territoire a été intégrée, bien que considérée comme potentiellement inconstitutionnelle. Le texte prévoit également un débat annuel sur l’immigration au Parlement. La majorité présidentielle, tout en acceptant ces dispositions pour satisfaire les Républicains, espère une éventuelle remise en cause par le Conseil constitutionnel.
Déchéance de nationalité et droit du sol
La déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l’autorité publique a été acceptée par la majorité présidentielle. Concernant le droit du sol, l’obtention automatique de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers est remplacée par une demande entre 16 et 18 ans. En cas de condamnation pour crimes, toute naturalisation d’une personne étrangère née en France serait désormais impossible.
Délit de séjour irrégulier et centres de rétention administratifs
Le « délit de séjour irrégulier » fait son retour, accompagné d’une peine d’amende sans emprisonnement, malgré les réserves du camp présidentiel. L’interdiction de placer des étrangers mineurs en rétention, malgré les réticences de la droite, est maintenue dans le compromis final.
Regroupement familial et caution pour les étudiants étrangers
Le durcissement des conditions du regroupement familial voté par le Sénat se retrouve dans le texte final. Il impose une durée de séjour de 24 mois pour le demandeur, des ressources stables et suffisantes, une assurance maladie, et un âge minimal du conjoint de 21 ans. La droite a obtenu l’instauration d’une caution pour les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant », malgré l’opposition des macronistes.
Aide médicale d’État
La suppression de l’Aide médicale d’État (AME) a été évitée, un point majeur de désaccord entre la droite et la majorité présidentielle. Cependant, le texte restreint l’accès au titre de séjour « étranger malade », exigeant l’absence de « traitement approprié » dans le pays d’origine, sauf exception, et excluant la prise en charge par l’assurance maladie si le demandeur a des ressources jugées suffisantes.
En conclusion, la loi immigration adoptée après d’intenses négociations reflète un compromis entre la majorité présidentielle et les Républicains, conduisant à un texte plus restrictif. Ces nouvelles dispositions auront des implications majeures sur l’accès aux prestations sociales, les régularisations de sans-papiers, les quotas migratoires, la déchéance de nationalité, le droit du sol, le délit de séjour irrégulier, les centres de rétention administratifs, le regroupement familial, la caution pour les étudiants étrangers, et l’Aide médicale d’État.
