La question de l’obligation d’intégrer des produits non cotés dans les assurances-vie et les plans d’épargne retraite (PER) suscite actuellement un débat animé en France. Suite à l’adoption de la loi dite « industrie verte » en octobre dernier, des projets d’arrêtés ont été élaborés, envisageant la nécessité d’une exposition significative au non-coté dans ces véhicules d’investissement. Cette initiative, soutenue par certains opérateurs du secteur, vise à démocratiser l’investissement dans des entreprises non cotées en Bourse, également connu sous le nom de private equity. Cependant, une fédération d’épargnants, la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite (Faider), exprime de vives inquiétudes et demande une intervention urgente du gouvernement. Cet article examinera les tenants et aboutissants de cette controverse, les arguments avancés par chaque partie, et les implications potentielles pour les épargnants français.
Vers une démocratisation du non-coté
Les opérateurs du private equity ont récemment lancé une campagne visant à démocratiser l’investissement dans des entreprises non cotées. Cette initiative s’inscrit dans le contexte de la loi dite « industrie verte », adoptée en octobre, qui ouvre la possibilité d’introduire une part minimale d’unités de compte principalement investies en actifs non cotés dans les mandats de gestion des PER et des assurances-vie. Ces actifs non cotés peuvent prendre la forme de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds d’investissement de proximité (FIP), ou de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).
Les projets d’arrêtés en question détaillent les proportions minimales obligatoires que devraient contenir les mandats de gestion, une disposition qui suscite des préoccupations au sein de la Faider. Selon ces projets, tous les mandats de gestion, à l’exception des profils prudents des assurances-vie, devraient inclure une part de non-coté, déterminée en fonction de l’horizon temporel et du profil de risque choisi par l’épargnant.
Réactions de la Faider : Inquiétudes et demandes d’amendements
La Faider, représentant 1,4 million de particuliers, exprime son inquiétude face à cette obligation d’investissement dans le non-coté. Dans deux lettres adressées aux autorités financières, la fédération demande une intervention « d’urgence » pour réviser cette disposition. Elle plaide en faveur de l’exemption des profils prudents et équilibrés de toute obligation d’investissement dans des actifs non cotés.
Selon les textes en cours de validation, les profils équilibrés des assurances-vie devraient investir au moins 4 % de leurs versements dans des FCPR, FIP et autres FCPI. Pour les profils dynamiques, cette proportion serait portée à 8 %. Dans le cadre des plans d’épargne retraite, l’exposition minimale obligatoire pourrait atteindre jusqu’à 15 % des versements, concernant notamment les épargnants optant pour une gestion offensive et prévoyant un rachat du PER après au moins 20 ans.
La Faider dénonce ce qu’elle qualifie de « fléchage musclé » vers le non-coté, soulignant que la loi initiale évoquait simplement la possibilité d’investir dans ces actifs. Guillaume Prache, président de la Faider, met en avant le fait que cette orientation forcée pourrait contraindre des épargnants peu familiers avec le private equity à allouer une partie significative de leurs versements à des actifs risqués et peu liquides. Il souligne également que les institutionnels, qui ne font pas face à ces obligations, investissent moins de 2 % de leurs actifs dans le non-coté.
Réponse du gouvernement : Respect de l’esprit de la loi
Interpellé par la Faider, le ministère des Finances, conteste les inquiétudes de la fédération. Il affirme que les textes d’application en cours respecteront pleinement l’esprit de la loi, soulignant que celle-ci offre la possibilité d’introduire une part minimale d’actifs finançant l’économie réelle, avec une dégressivité en fonction des profils de risque des épargnants.
Bercy soutient que cette approche élargit le choix d’investissements pour les épargnants, répondant ainsi aux besoins de financement de l’économie tout en préservant le rendement à long terme de l’épargne. L’argument financier avancé est contesté par la Faider, qui met en lumière la réalité des rendements du non-coté. Selon Guillaume Prache, les données de France Invest, qui cite un rendement moyen de 14 % par an, sont biaisées par l’inclusion de supports destinés aux investisseurs institutionnels, moins accessibles et moins performants pour les particuliers.
Controverse sur les rendements du non-coté
La question des rendements du non-coté est au cœur du débat entre la Faider et Bercy. Alors que Bercy affirme que l’intégration de ces actifs permettra d’enrichir l’épargne des Français en offrant un choix plus large d’investissements, la Faider conteste ces affirmations. Elle souligne que les rendements moyens annoncés par France Invest ne reflètent pas la réalité des performances des fonds accessibles aux particuliers. Jean-François Bay, directeur général de Quantalys, estime que le rendement moyen des FCPR avoisine plutôt les 7 % par an, ne prenant pas en compte les frais propres aux contrats d’assurance-vie ou aux PER.
La Faider pointe également du doigt les performances déceptives des FIP et des FCPI, en citant des exemples de fonds affichant des performances négatives depuis leur lancement. Ces contreperformances s’expliquent en partie par la difficulté à céder les participations en temps et en heure, une réalité que l’AMF a même proposé de signaler dans les brochures commerciales.
Conclusion : Un débat en suspens
La controverse autour de l’obligation d’investir dans le non-coté au sein des assurances-vie et des PER reste un sujet brûlant en France. Alors que le gouvernement soutient que cette mesure élargit les possibilités d’investissement et contribue au financement de l’économie réelle, la Faider craint les conséquences pour les épargnants, soulignant les risques et la liquidité limitée de ces actifs. L’issue de ce débat déterminera la manière dont les Français pourront gérer leur épargne à l’avenir, et si l’obligation d’investir dans le non-coté sera maintenue ou sujette à des ajustements suite aux préoccupations exprimées par la fédération d’épargnants. Mais encore une fois, le politique veut faire votre bonheur sans vous demander votre avis: Le problème ici n’est pas le non côté mais L’OBLIGATION d’investir dedans.
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Sources:
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