Proposition de loi sur la location des meublés touristiques : une réponse à la crise du logement
Face à la crise du logement qui frappe de nombreuses régions touristiques en France, le Sénat a voté une proposition de loi visant à renforcer les règles et les contrôles sur la location des meublés touristiques. Adoptée par les députés en janvier dernier, cette initiative législative entend offrir aux élus locaux de nouveaux outils pour mieux gérer et réguler ce marché en pleine expansion.
Un recensement obligatoire pour une meilleure régulation
La proposition de loi prévoit d’abord de systématiser le recensement des locations touristiques à l’échelle nationale. Actuellement, cette obligation de déclaration n’est en vigueur que dans certaines villes. Si le texte est adopté, tous les propriétaires seront tenus d’enregistrer leurs meublés sur une plateforme nationale dédiée. Cette mesure permettrait aux élus locaux de mieux surveiller les locations sur leur territoire, facilitant ainsi le contrôle et la régulation, comme cela se fait déjà pour les hôtels et les campings.
Les maires pourront également limiter le nombre de jours pendant lesquels un propriétaire est autorisé à louer sa résidence principale. Alors que la limite nationale est fixée à 120 jours par an, les élus pourraient désormais abaisser ce plafond à 90 jours. Cette disposition est cependant contestée par des acteurs comme Clément Eulry, directeur d’Airbnb en France et en Belgique, qui argue qu’une telle limitation n’aurait pas d’impact significatif sur la disponibilité des logements, tout en portant atteinte au pouvoir d’achat des propriétaires et à l’accueil touristique.
Fin de la « niche fiscale Airbnb »
L’autre mesure clé de la proposition de loi concerne la fiscalité avantageuse des locations touristiques. Actuellement, les propriétaires de meublés de tourisme bénéficient d’un abattement de 50% sur leurs revenus locatifs, pouvant atteindre 71% dans certains cas. En comparaison, les revenus tirés de la location de logements non meublés ne bénéficient que d’un abattement de 30%.
Les députés à l’origine du texte, comme Iñaki Echaniz, dénoncent cette disparité fiscale, qu’ils jugent injuste. Ils proposent de ramener l’abattement des meublés de tourisme à 30%, espérant ainsi encourager les propriétaires à privilégier la location longue durée. Toutefois, le Sénat a introduit un amendement permettant de conserver un abattement de 50% pour les meublés « classés », afin de promouvoir le classement des logements touristiques.
Réactions et adaptations au Sénat
Lors des débats, la proposition de loi a trouvé un accueil unanime au Sénat, même parmi les sénateurs de droite qui s’y étaient initialement opposés à l’Assemblée nationale. Ils ont cependant atténué certaines mesures pour trouver un consensus. Par exemple, le Sénat a supprimé la possibilité pour les maires de réduire la durée maximale de location d’une résidence principale de 120 à 90 jours par an. Cette décision a été défendue par la sénatrice Anne Chain-Larché au nom du droit de propriété et de la nécessité pour certains propriétaires de compléter leurs revenus.
Des mesures complémentaires pour un marché plus équilibré
En plus des modifications fiscales, la proposition de loi inclut des mesures pour améliorer la décence énergétique des meublés touristiques. Initialement, les propriétaires devaient se conformer à des exigences de décence énergétique classées D d’ici 2029, mais ce délai a été repoussé à 2034 par le Sénat.
Le ministre du Logement, Guillaume Kasbarian, a soutenu l’essentiel des mesures de la proposition de loi, soulignant l’importance de permettre aux Français de se loger dans les zones touristiques les plus prisées. Cependant, il est resté flou sur certaines intentions fiscales, indiquant simplement que le statu quo n’était pas satisfaisant.
Perspectives et futures discussions
Après l’examen au Sénat, sénateurs et députés devront s’accorder sur un texte de compromis lors d’une commission mixte paritaire. En attendant, plusieurs parlementaires ont appelé à poursuivre la réflexion lors de l’examen du projet de loi logement prévu pour juin.
Il est crucial de rappeler que la régulation des meublés touristiques n’est qu’une partie de la solution face à la crise du logement. Comme l’a souligné la sénatrice LR Sylviane Noël, le déséquilibre du marché locatif actuel est complexe et nécessite une approche globale.
Conclusion
La proposition de loi sur la location des meublés touristiques représente une tentative de réponse à la crise du logement dans les zones touristiques. En renforçant les règles de déclaration, en ajustant la fiscalité et en donnant plus de pouvoirs aux élus locaux, elle vise à rééquilibrer le marché au bénéfice des habitants permanents.
Il faut savoir que l’état prélève l’impôt sur le revenu brut lorsque vous louez votre résidence secondaire en Airbnb. Vous ne pouvez donc pas déduire vos charges. (Travaux, conciergerie, personnel de ménage, électricité, eau, internet, frais de copropriété) Le classement en meublé touristique est également payant. De plus, vous êtes assujetti à la taxe foncière, à la taxe d’habitation, à la taxe de séjour, à la CFE (en gros vous payez 2 fois le même impôt sauf qu’il s’intitule Différemment. Ce qu’il vous reste est ensuite imposé selon votre taux marginal d’imposition. Autant vous dire qu’avec la fin de l’abattement, ce n’est plus rentable. Pour ma part, j’ai décidé de tout vendre…. Le fruit de 10 ans d’investissement…. J’investirai désormais à l’étranger ou il n’y a pas de réglementation et où je serai le bienvenu et ou le taux d’imposition n’est que de 15%. En un mot ciao bye le socialo-communisme. Pauvre France.